Conditions générales de vente et Conditions générales d’utilisation

Dernière mise à jour: 17/06/2019

Article 1 - Objet et champ d'application

Toute Souscription (telle que définie à l’article 4 ci-après) de prestation implique l'acceptation sans réserve par celui qui souscrit (ci-après le « Client ») et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales et s’il y a lieu, à ses conditions particulières, qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société (i.e. la société INNOVAPP, dont le siège social est sis au 8, avenue Duval le Camus - 92210 SAINT-CLOUD et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 842 497 885, ci-après notre « Société »), et ce par ses dirigeants légaux. Le Client (tel que défini ci-après) ne souhaitant pas adhérer aux présentes conditions générales dans leur intégralité, renonce à utiliser les Apps (telles définies ci-après).

Tout autre document que les présentes conditions générales (et s’il y a lieu ses conditions particulières) tels que notamment catalogues, prospectus, publicités, notices et site Web de notre Société : https://www.reunio.fr (ci-après notre « Site Web ») (à l’exception des tarifs y figurant), n'a qu'une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Notre Société pourra modifier les présentes sans que cela ne constitue une cause de résiliation de la prestation souscrite par le Client, et ce sous réserve que ces conditions générales ainsi modifiées soient mises en ligne sur notre Site Web. A ce titre, le Client doit consulter au moins une fois par mois les conditions générales mises en ligne sur notre Site Web.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Les marques de notre Société (i.e. l'ensemble de ses marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur nos produits, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non) sont et demeureront la propriété exclusive de notre Société. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de notre Société, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété de notre Société.

Article 3 – Prestations

L’application internet accessible via le Site Web et son application mobile et plus généralement toute autre technologies (Internet, logiciel, etc.) (ci-après les « Apps ») sont un outil d’aide à la tenue de réunions.

Article 4 - Souscription

Par souscription (ci-après une « Souscription »), il faut entendre toute commande portant sur l’une ou plusieurs de nos prestations, payée et acceptée par notre Société.

Seule une personne majeure et disposant de la capacité juridique peut souscrire.

La Souscription est effectuée selon les modalités visées à l’article 8 ci-après.

La Souscription est confirmée par l’envoi d’un email par notre Société au Client accusant réception de sa commande. La Souscription est irrévocable pour le Client, sauf acceptation écrite de la part de notre Société. La personne souscrivant pour le compte du Client le fait au nom et pour le compte de ce dernier étant pour ce faire dument et pleinement habilitée.

A ce titre, il convient de préciser que, conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des prestations vendues par voie électronique par notre Société sont disponibles sur notre Site Web. Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues notamment aux articles L. 221-5 à L. 221-7 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes.

Le Client (pour lequel est retenue la qualité de consommateur au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence) accepte expressément l'exécution immédiate de la prestation à compter de la souscription. Ainsi, à compter de la validation du paiement, le Client disposera de l'accès aux Apps. Dès lors et conformément aux termes de l'article L 221-28 du code de la consommation, le Client ne disposera pas de la faculté d'exercer son droit de rétractation, droit auquel il renonce en acceptant les présentes conditions.

Article 5 – Durée de souscription

5.1 – Période d’essai gratuite d’un mois.

La Société peut offrir au Client l’usage des Apps pendant une durée d’un mois afin de lui permettre de les essayer. Le Client ne peut bénéficier de cette période d’essai qu’une seule et unique fois.

5.2 – Périodes payantes d’un mois, un an et deux ans.

Les prestations peuvent être souscrites pour une durée d’un (1) mois, de douze (12) mois ou de vingt-quatre (24) mois.

Article 6 – Responsabilité

Notre Société ne saurait voir sa responsabilité engagée par suite de la mise à disposition des Apps.

Tout problème technique de fonctionnement ou d’accès à nos Apps ne saurait donner lieu à un quelconque dédommagement de quelque nature que ce soit.

A ce titre, notre Société se réserve la possibilité d'interrompre les accès aux Apps pour procéder à une intervention technique afin d'en améliorer le fonctionnement.

Pour garantir la sécurité des Apps ou leur bon fonctionnement, notre Société se réserve par ailleurs la possibilité de limiter les caractéristiques techniques d’accès à ces Apps, les modalités d’accès ou encore de bloquer tout accès provenant de réseaux ou d’adresses IP considérés par notre Société comme non sécurisés ou malveillants.

Notre Société ne peut voir sa responsabilité engagée à quelque titre que ce soit dans le cadre de l’utilisation par le Client des Apps mises à disposition. A ce titre, notre Société ne saurait garantir leur compatibilité avec les matériels (et ses logiciels) utilisés par le Client.

Notre Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité des Apps. Il en va ainsi notamment d’une perte (même définitive) de données. A ce titre, le Client atteste prendre toute mesure utile afin d’assurer la sauvegarde/copie de toute donné l’intéressant directement ou indirectement.

Le Client atteste connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Notre Société ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information ni même responsable en cas d’intrusion et d’accès à ces données par des tiers.

Le Client est seul responsable de la confidentialité des informations diffusées par lui via les Apps.

Le Client s’engage par ailleurs à ne pas porter atteinte à l’intégrité du serveur hébergeant les Apps, et ce notamment en utilisant des programmes et/ou fichiers infectés par tout programme pouvant perturber son fonctionnement. Le Client est seul responsable de ce type d’atteinte et du préjudice qui pourrait en résulter. La remise en état du serveur pourra faire l’objet d’une réparation financière au profit de notre Société et/ou des autres clients ayant leur portail hébergé sur le même serveur.

Le Client s’engage à utiliser en bon père de famille les Apps et à ce titre, ne jamais contrevenir les dispositions légales applicables et en particulier relatives au droit de propriété intellectuelle.

Notre Société ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur Apps, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

Le Client garantit notre Société de toute réclamation relative à ce contenu.

En toute hypothèse, le montant des dommages et intérêts dû au titre de la responsabilité de notre Société ne saurait excéder le montant perçu par elle en contrepartie des prestations fournies au titre des présentes conditions jusqu’à la date du fait générateur de sa responsabilité.

Le Client reconnaît qu'aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à notre Société au titre des présentes.

Article 7 – Identifiants

Au moment de la Souscription et afin d’accéder à l’ensemble des prestations souscrites, le Client doit choisir, sous sa seule responsabilité, un identifiant et un code d'accès nominatif strictement personnels offrant un niveau de sécurité maximal. L’utilisation de cet identifiant et de ce code d'accès vaut preuve de l’identité du Client et l’engage sur toute utilisation faite.

Le Client s'engage à les conserver confidentiels. Le Client ainsi enregistré est seul autorisé à utiliser les Apps à l'aide de ces identifiant et code d'accès nominatif.

Le Client s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès aux Apps sous ces identifiant et code d'accès nominatif. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède à celui-ci, le Client informera notre Société sans délai et confirmera cette information par courrier.

En cas de litige entre les Clients, les parties conviennent que la production par notre Société des enregistrements sur les serveurs de notre Société de l'utilisation de nos Apps et notamment du code d'accès nominatif du Client fera foi entre les parties.

Le Client s’engage à renseigner des informations exactes quant à son identité, adresse et autres données nécessaires à l'accès à nos Apps et à les mettre à jour suite à toute modification intervenue. Le Client fera son affaire de la réception effective des courriers électroniques qui lui seront adressés par notre Société, notamment en paramétrant sa messagerie électronique de sorte à ce que les courriers électroniques expédiés depuis une adresse en « @reunio.fr » soient parfaitement acheminés dans sa boite de réception.

Article 8 – Paiement – Modalité de paiement

Pour souscrire et payer, le Client devra ouvrir la page « Boutique ». Arrivé sur cette page, le Client pourra choisir entre deux souscriptions : « Pack de Licences » ou « Licence individuelle ». (i) Si le Client clique sur « Voir les offres » sous « Pack de licences », le Client aura le choix entre la souscription de ce pack pour une durée de 1 mois, 12 mois ou 24 mois. Pour choisir entre ces différentes durées, le Client devra cliquer sur l’une d’elles. Une fois cliqué ainsi, la fenêtre « Panier » s’affichera où le Client devra sélectionner le nombre de licences qu’il souhait souscrire en cliquant sur « + » pour augmenter ce nombre ou « - » pour en diminuer le nombre. Pour finaliser l’achat, le Client cliquera sur le bouton « Procéder au règlement ». Cette opération supposera de prendre connaissance des présentes conditions puis de cocher la case acceptation desdites conditions. Le total des frais d’abonnement apparaîtra alors. Le Client devra sélectionner le mode de paiement (par Carte Visa, Mastercard ou American Express) puis indiquer les coordonnées de ce mode de paiement (numéro de carte, date d’expiration et CV Code, etc.). Le paiement s’effectuera via la société STRIPE dont les conditions générales figurent à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr-FR/privacy#translation. (ii) Si le Client clique sur « Voir les offres » sous « Licence individuelle », le Client aura le choix entre la souscription de cette licence pour une durée de 1 mois, 12 mois ou 24 mois. Pour choisir entre ces différentes durées, le Client devra cliquer sur l’une d’elles. Une fois cliqué ainsi, la fenêtre « Panier » s’affichera où le Client devra sélectionner la « Quantité » (i.e. le nombre) de licence qu’il souhait souscrire. Pour finaliser l’achat, le Client cliquera sur le bouton « Procéder au règlement ». Cette opération supposera de prendre connaissance des présentes conditions puis de cocher la case acceptation desdites conditions. Le total des frais d’abonnement apparaîtra alors. Le Client devra sélectionner le mode de paiement (par Carte Visa, Mastercard ou American Express) puis indiquer les coordonnées de ce mode de paiement (numéro de carte, date d’expiration et CV Code, etc.). Le paiement s’effectuera via la société STRIPE dont les conditions générales figurent à l’adresse suivante : https://stripe.com/fr-FR/privacy#translation.

Les tarifs applicables sont disponibles sur le Site Web. Ces tarifs sont exprimés en euros hors taxes.

Ces tarifs peuvent être révisés à tout moment. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

Lors de la souscription ainsi qu’à chaque renouvellement, une facture est émise à réception du paiement.

Article 9 – Suspension /Annulation

9.1 Annulation à l’initiative de notre Société

Notre Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de sa prestation en cas de force majeur ou cas fortuits. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilées à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre Société de son obligation d’exécuter la prestation dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de notre Société ou de ses transporteurs habituels, la guerre, les épidémies. Dans cette hypothèse, aucun dédommagement ne sera dû au Client. Notre Société préviendra, par tout moyen, le Client dans ses meilleurs délais.

Notre Société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler l’exécution de sa prestation en cas de non-paiement à bonne date (même si ce non-paiement n’était que partiel) par le Client.

9.2 Annulation à l’initiative du Client

Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit.

Toute annulation rendra le coût de la prestation correspondante pour la durée souscrite intégralement due par le Client.

Article 10 – informations diffusées

Toutes les informations diffusées par le Client via les Apps seront ou pourront être rendues visibles par les autres Clients participant à la réunion.

Ces données pourront être conservées, pour le besoin du fonctionnement des Apps, pendant toute la durée de la souscription. Au-delà du terme de la souscription, ces données seront irrémédiablement effacées.

Article 11 – Données personnelles

11.1 Comment nous collectons et utilisons les données

Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la démarche du Client. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi du dossier du Client. Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par notre Société. Nous ne traiterons ou n'utiliserons les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de ses demandes, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques. Les informations personnelles du Client seront conservées aussi longtemps que nécessaire jusqu'à l'exécution de nos prestations, sauf si : (i) le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ; (ii) Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher, autant que faire se peut, leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L'accès à ses données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu'en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable. En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.). Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. Le Client peut exercer ses droits en contactant support@reunio.fr. Si le Client ne souhaite pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, il a la faculté de nous l'indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier ses choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de son profil en ligne. Il en est de même si le Client ne souhaite pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires. Pour des raisons de sécurité, toutes ces demandes devront être accompagnées d'un justificatif d'identité valide (lequel sera détruit une fois la demande traitée). Pour toute information complémentaire ou réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (plus d'informations sur www.cnil.fr). Enfin, nous vous informons de l'existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique " Bloctel ", sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).

Soucieuse d'offrir effectivement ses services, notre Société est susceptible d'utiliser des cookies. Le Client est informé qu’en application de la Loi Informatique et Liberté, il peut s’y opposer en paramétrant son ordinateur ou son terminal mobile. Toutefois, les cookies étant indispensables au bon fonctionnement du service, leur désactivation pourrait rendre impossible l'accès aux Apps. Pour plus d’informations sur les cookies, le Client est invité à consulter le site Internet de la CNIL à l’adresse suivante : http://www.cnil.fr ou consulter l’aide et la documentation de leur navigateur Internet.

11.2 Notre relation avec les tierces parties

Certains Clients choisiront de s’inscrire à Réunio via un service tiers comme Google. Réunio recevra les informations suivantes : nom, prénom, adresse email et photo de votre profil s’il existe. L’inscription via ce service est facultative. De plus, nous offrons la possibilité d’exporter vos tâches vers Trello. La connexion à votre compte Trello est nécessaire pour pouvoir utiliser cette fonctionnalité. Nous travaillons avec le protocole d’interface (API) Trello afin que vous nous autorisiez à accéder à votre compte Trello. Vous aurez besoin de vous connecter à Trello directement depuis notre site afin d’utiliser cette fonctionnalité. Vous aurez la possibilité de révoquer cette autorisation à tout moment dans le menu de vos tâches.

Article 12 – Newsletter

La Souscription emporte adhésion à la réception des éventuelles newsletters de notre Société. Le désabonnement à celles-ci peut intervenir à tout moment à la demande du Client.

Article 13 – Correspondances

Toute correspondance ne pourra être opposable à notre Société que si elle est adressée par voie postale à : INNOVAPP, dont le siège social est sis au 8, avenue Duval le Camus - 92210 SAINT-CLOUD.

Toute correspondance adressée au Client est réputée comme reçue par lui lorsqu’elle est adressée à l’adresse électronique déclarée par lui lors de son inscription via les Apps.

Article 14 – Confidentialité

Notre Société s’engage à la plus stricte confidentialité s’agissant de toute information obtenue dans le cadre de l’exécution de ses prestations.

Article 15 - Renonciation

Le fait pour notre Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 – Nullité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur entre les parties.

Article 17 - Attribution de juridiction

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par notre Société, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de PARIS, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

L'attribution de compétence est générale et s'applique, qu'il s'agisse d'une demande principale, d'une demande incidente, d'une action au fond ou d'un référé.

En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre Société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du Client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le Client des conditions de paiement.

Article 18 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales ainsi qu'aux ventes qu'elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l'exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.